Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de congé de formation dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les demandes de congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière sont traitées selon leur ordre d'arrivée, en respectant les priorités et les crédits disponibles.
Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et critères prévus à l'article R. 422-140, elles sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits restant disponibles.