Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des indemnités de formation dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les établissements hospitaliers sont remboursés pour l'indemnité versée aux agents en congé de formation, sous conditions de financement disponibles.
L'établissement dont dépend l'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle est remboursé de l'indemnité versée à cet agent par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 423-13, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement.
Cette prise en charge s'effectue dans la limite des crédits disponibles.
Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.