Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des indemnités de formation pour les petites collectivités
Résumé. Les petites collectivités territoriales peuvent être remboursées pour les indemnités de formation versées à leurs agents.
Les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées à ce dernier en application des dispositions de l'article R. 422-118.