Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État
Résumé. Les agents de l'État peuvent demander un congé de formation sans crainte d'un refus pour manque de budget tant que les dépenses restent sous 0,20 % des crédits alloués aux salaires et indemnités.
Les demandes de congé de formation professionnelle régulièrement présentées par les agents de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.