Code général de la fonction publique

Article R422-113

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un congé de formation

Résumé. Pour demander un congé de formation, il faut préciser la date, la durée et le type de formation ainsi que l'organisme qui la dispense.

La demande de congé doit mentionner :
1° La date du début de la formation et sa durée ;
2° La nature de l'action de formation.
3° Le nom de l'organisme qui dispense la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

La demande de congé doit mentionner :
1° La date du début de la formation et sa durée ;
2° La nature de l'action de formation.
3° Le nom de l'organisme qui dispense la formation.