Code général de la fonction publique

Article R422-98

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'utilisation du compte personnel de formation

Résumé. Un agent doit demander l'accord de son employeur pour utiliser son compte personnel de formation, en expliquant son projet professionnel et les détails de la formation.

L'agent qui souhaite utiliser son compte personnel de formation sollicite l'accord écrit de son employeur en précisant :
1° Le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ;
2° La nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'agent qui souhaite utiliser son compte personnel de formation sollicite l'accord écrit de son employeur en précisant :
1° Le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ;
2° La nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par son employeur.