Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux délais de formation pour les agents territoriaux
Résumé. Un agent territorial ne peut pas être pénalisé par les délais de formation s'il n'a pas pu terminer sa formation à cause d'un impératif de service.
Les délais mentionnés à l'article R. 422-69 ne peuvent être opposés à l'agent si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.