Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la formation continue dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit à une formation continue s'ils n'en ont pas eu depuis trois ans, sauf si le service en a besoin et après avis d'une instance paritaire.
L'accès à une action de formation continue dans le cadre du plan annuel de formation de l'établissement est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie.
Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités de fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.