Code général de la fonction publique

Article R422-17

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle pendant un congé parental

Résumé. Les agents en congé parental peuvent suivre des formations sans perdre leur statut.

L'agent en congé parental demeure dans cette position pendant sa formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'agent en congé parental demeure dans cette position pendant sa formation.