Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan individuel de développement des compétences dans la fonction publique

Résumé. Un plan individuel de développement des compétences aide les agents publics à améliorer leurs compétences pour réussir leur évolution professionnelle.

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent public.
Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.

Créé le 1 août 2026

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Création d'un plan individuel de développement des compétences dans la fonction publique

Résumé. Un plan individuel de développement des compétences peut être créé à la demande du fonctionnaire ou de son employeur, avec l'accord de l'agent.

Le plan est établi soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent.
Il est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre.
Il s'appuie, le cas échéant, sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel prévu à l'article R. 421-9.
A sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre.

Créé le 1 août 2026

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Information du référent handicap en cas de plan de formation pour personnes handicapées

Résumé. Quand une personne handicapée a un plan de formation, le référent handicap est prévenu.

Lorsqu'une personne en situation de handicap mentionnée à l'article L. 131-8 bénéficie d'un plan individuel de développement des compétences, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 en est informé.

Créé le 1 août 2026

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Modalités du plan individuel de développement des compétences

Résumé. Les règles pour créer et utiliser le plan de développement des compétences des agents publics sont fixées par un arrêté ministériel.

Les modalités selon lesquelles le plan individuel de développement des compétences est élaboré et mis en œuvre sont précisées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences
Article R421-28
Article R421-29
Article R421-30
Article R421-31