Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et consultation sur les lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Le chef d'établissement décide des lignes directrices de gestion dans les hôpitaux, sauf pour certains postes spécifiques, et consulte le comité social avant de les appliquer.
Les lignes directrices de gestion autres que celles relevant de l'article L. 413-7 sont arrêtées par le chef d'établissement.
Le comité social d'établissement compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion ainsi que des projets de révision de ces dernières.