Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire pour les lignes directrices de gestion
Résumé. Avant d'être appliquées, les règles de gestion des employés de la fonction publique territoriale doivent être examinées par un comité spécial.
Le comité social territorial compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion ainsi que des projets de révision de ces dernières.