Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au compte rendu d'évaluation pour un responsable
Résumé. Un responsable peut demander à voir le compte rendu d'évaluation d'un agent, qui est informé de cette demande.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat peut demander communication du compte rendu d'évaluation établi par le comité ministériel. L'agent en est alors informé.