Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Evolution du contrat

Article R331-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible d’un CDD suite à une évolution du besoin

Résumé Si les besoins changent après avoir embauché quelqu’un en CDD temporaire, on peut lui proposer soit modifier ses heures ou son lieu de travail ou bien ses tâches tant qu’il est qualifié.
Mots-clés : Contrat à durée déterminée Recrutement public Modification contrat

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi répondant à des besoins permanents ou pour occuper un emploi non permanent sur le fondement de l'article L. 332-24, l'autorité de recrutement peut proposer :
1° La modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail ;
2° Une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

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Article R331-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de refus d'une modification contractuelle et licenciement

Résumé Si l'agent ne répond pas à la lettre demandant son accord pour changer son contrat dans un mois, il est considéré comme ayant refusé et peut être licencié.
Mots-clés : Droit du travail Licenciement Contrat contractuel

Lorsqu'une modification mentionnée à l'article R. 331-12 est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, du 4° de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et du 4° de l'article 41-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ce refus justifie le licenciement de l'agent.

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