Article R331-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexation des certificats et instructions
Résumé Quand un employeur public signe un contrat avec une personne, il doit joindre son certificat de travail et parfois aussi le guide d’instructions que la collectivité a établi.
Mots-clés : Contrat public Certificat de travail Instructions d’emploi Collectivités territoriales
Les certificats de travail délivrés par les employeurs publics sont annexés, le cas échéant, au contrat, pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 331-2.
En outre, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ayant adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents publics, ce document est annexé au contrat.
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