Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Fin du contrat

Article R326-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai et résiliation dans le cadre du Parcours

Résumé Pendant les deux premiers mois du contrat « Parcours d'accès à la fonction publique », chacun peut y mettre fin sans préavis ni indemnité ; il faut notifier cette rupture par lettre recommandée ou remise en main propre avec décharge et préciser les raisons.
Mots-clés : contrat public période d’essai résiliation fonction publique

Le contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » comporte une période d'essai de deux mois.
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat ;
1° Par l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, sans indemnité ni préavis ;
2° Par l'agent, sans préavis.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.

Article R326-41

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Vérification post‑période d’essai et correction

Résumé Après les deux mois de test dans son contrat « Parcours », l’administration vérifie que son emploi correspond bien à sa formation ; s’il y a une erreur — un avenant est alors signé pour corriger la situation.
Mots-clés : Fonction publique Contrat public Période d’essai

Au terme de la période d'essai prévue à l'article R. 326-40, l'administration, la collectivité ou l'établissement vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est conclu.

Article R326-42

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Résumé
Mots-clés : contrats résiliations

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas :
1° De manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ;
2° De refus de signer la convention de formation ;
3° De faute disciplinaire, dans les conditions prévues pour les agents contractuels ;
4° D'insuffisance professionnelle.
Dans le cas prévu au 4°, la décision ne peut intervenir qu'après communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui, invitation à présenter ses observations et recueil de l'avis de son tuteur.

Article R326-43

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Résumé
Mots-clés : licenciements

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 326-42.

Article R326-44

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Avis écrit de fin de contrat

Résumé Le salarié reçoit un avis de rupture de son contrat via une lettre recommandée précisant les motifs et la date d’effet tenant compte des congés restants et d’un pré‑avis éventuel.
Mots-clés : Licenciement

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise :
1° Le ou les motifs du licenciement ;
2° La date de prise d'effet du licenciement compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article R. 326-45.

Article R326-45

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Préavis en cas de licenciement anticipé

Résumé Quand on licencie un agent avant la fin du contrat (à part quelques cas spéciaux), il doit recevoir une période d’attente : quinze jours si son ancienneté est inférieure à six mois, sinon un mois.
Mots-clés : Licenciement Préavis Fonction publique

Sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 326-40 et aux 1° à 3° de l'article R. 326-42, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de :
1° Quinze jours s'il a moins de six mois d'ancienneté ;
2° Un mois s'il a au moins six mois d'ancienneté.

Article R326-46

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Démission d'un agent public

Résumé Un agent doit prévenir son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre et respecter un préavis après la période d'essai.
Mots-clés : démission préavis contrat public

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner :
1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de démission postérieure à sa période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article R. 326-45.