Article R326-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis écrit de fin de contrat
Résumé Le salarié reçoit un avis de rupture de son contrat via une lettre recommandée précisant les motifs et la date d’effet tenant compte des congés restants et d’un pré‑avis éventuel.
Mots-clés : Licenciement
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise :
1° Le ou les motifs du licenciement ;
2° La date de prise d'effet du licenciement compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article R. 326-45.
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