Article R326-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : licenciements
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 326-42.
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