Retour à la section

Sous-section 2

Modalités de recrutement

Article suivant

Article R326-9

Calcul annuel du nombre d'offres contractuelles

Code général de la fonction publique

Article R326-8

Article R326-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle des postes en alternance pour la catégorie C

Résumé Chaque année on détermine combien d’emplois peuvent être créés pour les fonctionnaires de catégorie C grâce à un contrat spécial.
Mots-clés : fonction publique contrat alternance recrutement

Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, chaque année et pour chaque corps de fonctionnaires de catégorie C, un arrêté pris, dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 et R. 325-3, par le ministre ou le directeur de l'établissement public dont relève ce corps fixe le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par la voie du contrat mentionné à l'article R. 326-6.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, chaque année et pour chaque corps de fonctionnaires de catégorie C, un arrêté pris, dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 et R. 325-3, par le ministre ou le directeur de l'établissement public dont relève ce corps fixe le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par la voie du contrat mentionné à l'article R. 326-6.