Article R326-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'appréciation de l'âge du bénéficiaire
Résumé On vérifie que le candidat a bien le bon âge quand il envoie sa candidature.
Mots-clés : Recrutement Fonction publique Âge
L'âge du bénéficiaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 326-10, est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R. 326-11.
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