Article R325-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du cadre légal de protection des données
Résumé Le service doit respecter la loi pour protéger les infos personnelles qu’il collecte et traite.
Mots-clés : Protection des données Statistiques
Le service statistique ministériel mentionné à l'article R. 325-59 du présent code met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :
1° Préalablement à la collecte des données prévue aux articles R. 325-61 et R. 325-66 ;
2° Lors du traitement de ces données dans le respect des finalités mentionnées à l'article R. 325-60.
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