Article R325-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du service statistique ministériel pour les mesures de sécurité
Résumé Le service statistique doit protéger les données personnelles dans le fichier concours.
Mots-clés : Sécurité des données Statistiques Confidentialité
Le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
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