Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »

Article R325-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert obligatoire vers le service statistique

Résumé Le texte décrit comment une autorité organisatrice doit transmettre aux services statistiques, entre la clôture de l’inscription d’un candidat à un concours public et la diffusion des convocations aux premières épreuves, les informations d’identification relatives à ce candidat ainsi que celles concernant le recrutement ou le déroulement du concours.
Mots-clés : Enregistrement

Afin de réaliser l'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60, l'autorité organisatrice du concours transmet au service statistique chargé de la « Base concours » entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours et l'envoi des convocations aux premières épreuves :
1° Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 325-61 ;
2° Les éléments d'identification du recrutement ou du concours.

Article R325-66

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Enquête Concours – collecte de données

Résumé Cette enquête demande aux candidats de donner leur nationalité, leurs diplômes et des infos sur leur famille et leurs parents pour aider à faire des statistiques sur les concours.
Mots-clés : Enquête Concours Données personnelles Statistiques fonction publique

L'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60 collecte, au moyen d'un questionnaire adressé aux candidats, les données suivantes :
1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
2° Le diplôme obtenu le plus élevé et son intitulé ainsi, le cas échéant, que l'intitulé du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
4° La situation professionnelle ;
5° La catégorie socioprofessionnelle principale, actuelle ou correspondant à la dernière activité professionnelle, de chacun des parents ou tuteurs ;
6° L'appartenance de chacun des parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
7° Le lieu de naissance de chacun des parents ou tuteurs ;
8° La nationalité de naissance de chacun des parents ou tuteurs.

Article R325-67

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Rapprochement des données de l’enquête concour

Résumé On compare les informations récoltées dans une enquête sur un concours avec celles déjà enregistrées dans la partie 2°, 3° et 4° du règlement R. 325‑61.
Mots-clés : données personnelles enquête concours

Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61.