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Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

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Sous-section 2

Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique

R313-19

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Règles générales

Article R313-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation d’établissements publics locaux aux communes

Résumé Lorsqu’on crée de nouveaux grades pour les fonctionnaires territoriaux, un établissement public local peut être assimilé à une commune s’il remplit certains critères budgétaires et en personnel.
Mots-clés : Administration publique Fonction publique

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-18, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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Article R313-14

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Assimilation des collectivités locales en communes

Résumé On dit qu’une métropole ou une communauté est comme une grande commune dont on compte toutes les petites villes qui y font partie.
Mots-clés : administration collectivités territoriales métropoles communes

Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :
1° Les métropoles ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ;
4° Les communautés d'agglomération ;
5° Les communautés de communes ;
6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

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Article R313-15

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Assimilation des centres de gestion aux communes selon effectifs

Résumé Si un centre a assez d’agents (seuils : ≤9000 → +10k hab., >9000-12000 → +40k hab., >12000 → +80k hab.), il se comporte comme une grande ville.
Mots-clés : Administration publique Gestion territoriale Statistiques

Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

| CENTRE DE GESTION | COMMUNES | |------------------------|---------------------------| |De 9 000 agents au plus |De plus de 10 000 habitants| |De 9 001 à 12 000 agents|De plus de 40 000 habitants| |De plus de 12 000 agents|De plus de 80 000 habitants|

Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Article R313-16

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Centres assimilés à des départements >900 000

Résumé Le centre national et certains autres centres sont traités comme un grand département comptant plus de 900 000 habitants.
Mots-clés : Fonction publique Gestion territoriale

Sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants :
1° Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
2° Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4.

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Article R313-17

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Assimilation des caisses de crédit municipal

Résumé Les caisses municipales publiques sont traitées comme une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants.
Mots-clés : Administration locale Caisse-de-crédit-municipal Assimilation

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.

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Article R313-18

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Assimilation des centres communaux d'action sociale aux communes

Résumé Les centres qui aident les habitants sont considérés comme des villes selon leur budget et le nombre d'employés.
Mots-clés : Administration publique Centres sociaux Assimilation administrative

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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