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Section 1

Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

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Sous-section 1

Règles générales

R313-13 — R313-18

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article D313-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement des communes et établissements incluant des quartiers prioritaires

Résumé Une commune ou un établissement intercommunal qui possède un quartier prioritaire peut demander à être classé dans une catégorie démographique plus élevée.
Mots-clés : Politique de la ville Gouvernance locale Démographie Urbanisme

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Article D313-9

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Définition de la population totale pour communes et EPCIs

Résumé La population totale d’une commune ou d’un établissement public intercommunale comprend tous ses habitants plus ceux qui vivent dans les quartiers prioritaires.
Mots-clés : Population Commune EPCI Quartiers prioritaire Démographie

La population totale au sens de l'article L. 313-3 du présent code est constituée de la somme de la population totale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Article D313-10

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Population des quartiers prioritaires

Résumé On compte combien d’habitants vivent dans les zones ciblées par la politique de la ville pour décider des impôts et services.
Mots-clés : population politique de la ville urbanisme

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.

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Article D313-11

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Surclassement des quartiers prioritaires : rôle de la délibération municipale

Résumé Une commune peut demander un surclassement démographique, mais elle doit d’abord faire une délibération qui précise les quartiers concernés et s’appuie sur l’arrêté du ministre.
Mots-clés : urbanisme politique de la ville délibérations municipales surclassement démographique

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-8 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté mentionné à l'article D. 313-10 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

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Article D313-12

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Surclassement prononcé par le préfet

Résumé Le préfet décide d’augmenter la catégorie démographique d’un quartier après que la commune ait voté.
Mots-clés : Administration Politique urbaine

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.

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