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Article R313-14

Assimilation des collectivités locales en communes

Code général de la fonction publique

Article R313-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation d’établissements publics locaux aux communes

Résumé Lorsqu’on crée de nouveaux grades pour les fonctionnaires territoriaux, un établissement public local peut être assimilé à une commune s’il remplit certains critères budgétaires et en personnel.
Mots-clés : Administration publique Fonction publique

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-18, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-18, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.