Article R313-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des centres communaux d'action sociale aux communes
Résumé Les centres qui aident les habitants sont considérés comme des villes selon leur budget et le nombre d'employés.
Mots-clés : Administration publique Centres sociaux Assimilation administrative
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
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