Article R313-17
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Assimilation des caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses municipales publiques sont traitées comme une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants.
Mots-clés : Administration locale Caisse-de-crédit-municipal Assimilation
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
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