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Section 2

Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

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Section 1

Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions

R321-1 — R321-3

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique

Article R313-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Fonction publique Réglementation Statut

La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions de la présente section, d'une catégorie à une catégorie inférieure.

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