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Attributions

R271-11 — R271-14

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Article R271-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires travaillent pendant quatre ans, et ce mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.

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Article R271-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Si une commission est créée ou renouvelée entre deux élections, les représentants du personnel sont élus pour le reste du temps jusqu'à la prochaine élection.

Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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Article R271-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des commissions consultatives paritaires en cas de réorganisation de service

Résumé Si un service change, les commissions peuvent continuer à travailler et leurs membres gardent leur poste jusqu'aux prochaines élections.

En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, les commissions consultatives paritaires instituées au sein des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.

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