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Comités sociaux territoriaux

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Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'établissement

R251-38 — R251-39

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Article R251-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Cette formation spéciale dans les comités sociaux territoriaux est appelée 'formation spécialisée du comité'.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein d'un comité social territorial en application des dispositions de l'article L. 251-9 est dénommée formation spécialisée du comité.

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Article R251-36

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Dénominations des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Les formations pour les risques spécifiques portent le nom de formations de service ou de site.

Les formations spécialisées mises en place en application des dispositions de l'article L. 251-10 sont respectivement dénommées formations spécialisées de service ou de site selon que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs services ou un site.

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Article R251-37

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Création de formations spécialisées dans les comités sociaux territoriaux

Résumé Des formations spécialisées peuvent être créées si un inspecteur ou la majorité des représentants du personnel le demandent.

Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.

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