Article R251-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Cette formation spéciale dans les comités sociaux territoriaux est appelée 'formation spécialisée du comité'.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein d'un comité social territorial en application des dispositions de l'article L. 251-9 est dénommée formation spécialisée du comité.
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