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Comités sociaux d'établissement

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Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

R251-40 — R251-42

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement

Article R251-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux d'établissement dans certains établissements et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Résumé Les comités sociaux doivent être formés dans certains établissements selon certaines règles.

Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.

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2 cités

Article R251-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des petits groupements au comité social d'établissement

Résumé Les petits groupes peuvent rejoindre le comité social d'un autre groupe plus grand, mais il faut le faire au moins huit mois avant l'élection.

Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.

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