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Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

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Article R251-38

Mise en place des comités sociaux d'établissement dans certains établissements et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Code général de la fonction publique

Article R251-37

Article R251-37

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Création de formations spécialisées dans les comités sociaux territoriaux

Résumé Des formations spécialisées peuvent être créées si un inspecteur ou la majorité des représentants du personnel le demandent.

Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.

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Version 1

Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.