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Dispositions communes

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Article R215-13

Limitation des heures d'absence pour participation à des réunions syndicales

Code général de la fonction publique

Article R215-12

Article R215-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de participation aux réunions d'information syndicales

Résumé Les fonctionnaires peuvent aller à une réunion syndicale mensuelle d'une heure.

Chaque agent public a le droit de participer à l'une des réunions mensuelles d'information mentionnées aux articles R. 213-40, R. 213-43 et R. 213-47, dans la limite d'une heure par mois.

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Version 1

Chaque agent public a le droit de participer à l'une des réunions mensuelles d'information mentionnées aux articles R. 213-40, R. 213-43 et R. 213-47, dans la limite d'une heure par mois.