Article R215-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des heures d'absence pour participation à des réunions syndicales
Résumé Les agents publics peuvent s'absenter jusqu'à 12 heures par an pour des réunions syndicales, sans compter le trajet.
La tenue des réunions mentionnées à l'article R. 215-12 ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
1 version
1 cité