Section parente

Section 4

Réunions syndicales

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-51 — R213-54

Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article R213-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reunions mensuelles d'information des organisations syndicales

Résumé Les syndicats peuvent faire des réunions d'une heure tous les mois pendant leur travail dans les hôpitaux.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.

1 version

Article R213-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats peuvent utiliser leurs heures de réunion en une seule fois sur trois mois.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.

1 version

Article R213-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les réunions syndicales en dehors des locaux de l'établissement dans la fonction publique hospitalière

Résumé Si les réunions syndicales ne peuvent pas se tenir dans l'établissement hospitalier, des locaux à l'extérieur peuvent être utilisés.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.

1 version

1 cité

Article R213-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse aux demandes d'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les hôpitaux doivent répondre aux demandes de réunion syndicale 48 heures avant.

Dans les établissements relevant de la présente sous-section, la réponse à une demande d'organisation d'une réunion est faite au plus tard quarante-huit heures avant sa tenue.

1 version