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Article R215-12

Droit de participation aux réunions d'information syndicales

Code général de la fonction publique

Article R215-11

Article R215-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux réunions syndicales pendant les heures de service

Résumé Pour aller à une réunion syndicale pendant le travail, il faut être en congé ou avoir une autorisation.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 215-12, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent assister aux réunions mentionnées à l'article R. 213-33 organisées pendant les heures de service.

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 215-12, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent assister aux réunions mentionnées à l'article R. 213-33 organisées pendant les heures de service.