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Section 4

Réunions syndicales

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Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-47 — R213-50

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article R213-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions syndicales d'information

Résumé Les syndicats ont le droit de se réunir 1 heure par mois pendant le travail.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.

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Article R213-44

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Régroupement des heures mensuelles d'information syndicale

Résumé Un syndicat peut accumuler ses heures d'information mensuelles pour les utiliser sur trois mois.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

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Article R213-45

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Organisation des réunions syndicales en dehors des bâtiments administratifs

Résumé Si les syndicats ne peuvent pas se réunir dans les bâtiments administratifs, ils peuvent utiliser d'autres locaux.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales, en dehors de cette enceinte.

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Article R213-46

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Organisation des réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé Les syndicats doivent réunir tous les agents, sauf si la collectivité est trop grande, et dans ce cas, ils peuvent faire des réunions par secteur avec l'accord de l'autorité.

Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents territoriaux de l'ensemble des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services.

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