Retour à la section

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R213-50

Réponse aux demandes d'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R213-49

Article R213-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les réunions syndicales en dehors des locaux de l'établissement dans la fonction publique hospitalière

Résumé Si les réunions syndicales ne peuvent pas se tenir dans l'établissement hospitalier, des locaux à l'extérieur peuvent être utilisés.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.