Code général de la fonction publique

Article L515-7

Article L515-7

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Assimilation du congé parental à des services effectifs

Résumé Prenez un congé parental, c'est comme si vous aviez travaillé.

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.


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Version 1

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.