Code général de la fonction publique

Article L513-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et disponibilité d'office des fonctionnaires hospitaliers

Résumé Un fonctionnaire hospitalier sans emploi après un détachement est mis en disponibilité et a la priorité pour un autre poste de son grade.

Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en disponibilité d'office.
Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des dispositions :
1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ;
2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de certains fonctionnaires ;
3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ;
4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi.
L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois emplois vacants de son grade.
Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en disponibilité d'office.

Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des dispositions :

1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ;

2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de certains fonctionnaires ;

3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ;

4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi.

L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois emplois vacants de son grade.

Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.