Article L513-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation au régime de retraite pour les fonctionnaires en détachement
Résumé Un fonctionnaire en poste électif temporaire peut avoir une pension de retraite.
Le fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective peut être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement et acquérir, à ce titre, des droits à pensions ou allocations.
1 version