Code général de la fonction publique

Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

Article L443-1

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Statut des agents territoriaux en cas de création d'un centre interdépartemental unique

Résumé Si plusieurs centres de gestion fusionnent, les employés passent automatiquement au nouveau centre sans changer leurs conditions de travail.

Les agents territoriaux en fonction dans des centres de gestion de la fonction publique territoriale qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application de l'article L. 452-8 relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.