Article L424-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Résumé Le secteur public doit respecter des règles pour former les apprentis.
Les modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
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