En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de formation des apprentis dans la fonction publique
Résumé. Les règles pour former des apprentis dans la fonction publique non industrielle sont définies dans le code du travail.
Les modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
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