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Chapitre IV

Protection dans l'exercice des fonctions

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Article L134-3

Couverture des condamnations civiles des agents publics

Code général de la fonction publique

Article L134-2

Article L134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile de l'agent public

Résumé Un agent public ne peut pas être tenu responsable par quelqu'un d'autre pour une erreur au travail, sauf s'il a fait une grosse erreur en dehors de son travail.

Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

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Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.