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Chapitre IV

Protection dans l'exercice des fonctions

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Article L134-4

Protection de l’agent public face aux poursuites pénales

Code général de la fonction publique

Article L134-3

Article L134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des condamnations civiles des agents publics

Résumé Si un agent public est poursuivi pour une erreur professionnelle, l'administration doit payer les amendes à sa place, sauf s'il a fait une grosse erreur.

Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

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Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.