En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des agents publics contre les discriminations et mesures de rétorsion
Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 (Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique) pour avoir :
1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 (Interdiction des discriminations dans la fonction publique) à L. 131-3 (Protection contre les agissements sexistes dans la fonction publique) ;
2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° De bonne foi, témoigné d'agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements.
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2 versions
4 cités