Code général de la fonction publique

Section 4 : Lutte contre les discriminations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations pour les agents publics

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les discriminations et peuvent demander réparation dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Protection des agents publics contre les discriminations et mesures de rétorsion

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent des agissements contraires aux principes de non-discrimination, s'ils signalent ces agissements ou s'ils témoignent de bonne foi.

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 (Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique) pour avoir :

1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 (Interdiction des discriminations dans la fonction publique) à L. 131-3 (Protection contre les agissements sexistes dans la fonction publique) ;

2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

3° De bonne foi, témoigné d'agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Délai de prescription pour les discriminations dans la fonction publique

Résumé. Un agent public a cinq ans pour demander réparation après avoir subi une discrimination, et les dommages-intérêts couvrent tout le préjudice pendant cette période.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Lutte contre les discriminations
Article L131-12
Article L131-13