Article L131-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Résumé Le Conseil donne son avis sur les lois pour aider les personnes handicapées à travailler dans la fonction publique.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
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