1. A tous les stades de la production et de la commercialisation, chaque fournisseur de matériels forestiers de reproduction doit établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction)Art. L.555-1Contrôle des matériels forestiers de reproductionCertains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation..
2. Chaque fournisseur qui récolte des semences à partir de matériels de base admis est tenu de communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de celles-ci.
3. Chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de l'article R. 552-18 (Vente de plants d'arbres en vrac)Art. R.552-18Vente de plants d'arbres en vracOn peut vendre des plants d'arbres en vrac s'ils sont de bonne qualité et bien identifiés. doit être déclarée, au minimum quinze jours avant le début des opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production.
4. Chaque fournisseur réalisant un mélange dans les conditions prévues à l'article R. 552-19 (Conditions de commercialisation des mélanges de matériels forestiers)Art. R.552-19Conditions de commercialisation des mélanges de matériels forestiersOn peut mélanger et vendre des graines d'arbres de différentes origines ou années, mais seulement sous certaines conditions. doit en informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange.
5. Chaque fournisseur ayant exporté un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de la Communauté européenne doit adresser au préfet de région dont dépend son siège social, dans les quinze jours suivant la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot.
6. Chaque fournisseur remet annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.